La tva dans la construction

Une nouvelle construction est soumise à un taux de 21%, mais dans le cadre d’une transformation ou extension, le taux peut passer à du 6%.

En date du 1er janvier 2016, pour profiter du taux à 6%, l’habitation devra être occupée depuis minimum 10 ans (en prenant compte de la date de la première occupation) à la place de 5 ans.

Il y a lieu de se renseigner au préalable pour s’assurer de ne pas avoir une mauvaise surprise en fin de chantier, où l’on vous réclamerait la différence…

Bon à savoir, l’architecte a le devoir de conseiller et d’assister le maitre de l’ouvrage.

Il informera celui-ci du taux en vigueur et/ou de lui renseigner l’administration fiscale.

Liens utiles : belgium.be et www.actualitesdroitbelge.be